Charte de fonctionnement

du Conseil Citoyen Grazailles/Fleming/La Reille


Préambule
Le statut des Conseils Citoyens est institué par la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 24 février 2014 créant les Conseils Citoyens dans des quartiers prioritaires dans le cadre des nouveaux contrats de ville 2015-2020. Un cadre de référence est proposé au niveau national par le Commissariat Général à l’Égalité des Territoires (CGET).


Article 1er Des Principes Généraux à nos principes démocratiques
Les principes généraux qui guident l’action des Conseils Citoyens sont inscrits dans la loi n° 2014-173 du 21 février 2014, de programmation pour la ville et la cohésion urbaine : Liberté, Égalité, Fraternité, Laïcité et Neutralité.
Le cadre de référence national renvoie à des enjeux démocratiques : Pluralité, Parité, Proximité, Indépendance, Souplesse, Citoyenneté et Co-construction.

Article 2 Nos Principes
D’autres principes régissent nos modes d’actions démocratiques et opérationnels : équité, altruisme, diversité, respect, tolérance, écoute, convivialité, solidarité, dignité, harmonie, paix et humanité.

Article 3 Situation juridique
Le Conseil Citoyen de Grazailles/Fleming/La Reille est une instance de concertation créée par la loi, mis en place sous l’égide de l’État, de Carcassonne Agglo et de la Ville de Carcassonne.
La préfecture de l'Aude reconnaît la composition initiale du conseil citoyen par l'arrêté préfectoral n° DDCSPP-PV-2015-006 publié le 7 août 2015 dans lequel sont nommés les membres titulaires ainsi que la liste des membres complémentaires. Cet arrêté pourra être amendé autant que nécessaire par la Préfecture de l’Aude.
La liste des membres du Conseil Citoyens à la date de rédaction de la présente charte de fonctionnement est annexée au présent document.

Article 4 Périmètre géographique
La spécificité de notre conseil citoyen est qu'il comprend les périmètres géographiques de deux quartiers prioritaires de la politique de la ville, Grazailles et Fleming/La Reille ; pour lesquels les institutions et éluEs ont fait le choix de ne créer qu’un seul conseil citoyen.

Article 5 Rôle et compétences
Notre domaine de compétences est lié au Contrat de Ville et aux opérations de renouvellement urbain sur les territoires des périmètres géographies prioritaires.
Le conseil citoyen est une instance de consultation, de co-construction, de propositions et de décisions. Il a pour missions :

1. Faire émerger la parole des habitantEs
Afin de recueillir la parole des habitantEs, stimuler et appuyer l'initiative citoyenne des habitantEs des quartiers prioritaires, le conseil citoyen peut élaborer et conduire des actions :
- portés directement par le conseil citoyen
- initiés par le conseil citoyen et confiés à une structure partenaire
- portés par des habitantEs du quartier, non membres du conseil citoyen, mais accompagnéEs et soutenuEs dans leur démarche par le conseil et/ou ses partenaires

2. Participer aux instances institutionnelles dans une logique de co-construction
Le conseil citoyen contribue à toutes les étapes de l’élaboration du contrat de ville. Ses représentantEs :
participent aux comités de pilotage et aux comités techniques de suivi du contrat de ville
transmettent les informations de ces réunions aux membres du conseil citoyen
participent à l’élaboration des projets liés au contrat de ville

3. Informer les habitantEs et les acteurs locaux.
Le conseil citoyen est un outil du dialogue territorial, entre les habitants et les institutions, au service de l’intérêt général des quartiers.
Ces membres ne sont pas des représentants des habitantEs ou des acteurs locaux, mais sont à leur écoute, notamment pour informer et faire remonter les informations ; contribuant ainsi à faire connaître et comprendre les actions publiques.

Afin de mener à bien leurs missions, les membres du conseil citoyens s’appuieront sur les équipes techniques de la Politique de la Ville :
pour toute question relative au fonctionnement institutionnel, aux projets qui se déroulent sur leur territoire, etc.
pour faire remonter les besoins et problématiques du territoire.

Article 6 Composition, désignation des membres et exclusion

Dans sa composition initiale le Conseil Citoyens Grazailles Flemming/La Reille comporte 15 membres répartis en deux collèges :
Le collège « habitants » qui comprend 8 membres.
Le collège habitantEs garantit la parité entre les hommes et les femmes ainsi que la participation des jeunes.
Les participantEs sont soit volontaires, soit tirés au sort à partir des listes électorales.
Un tirage au sort permet de définir une liste complémentaire en cas de défection.

Le collège « association et acteurs locaux » qui comprend 7 membres.
Le collège associations et acteurs locaux donne lieu à un appel à candidatures devant permettre la représentation des différents domaines d'intervention des acteurs et actrices de la vie locale.
Pour candidater, les associations et acteurs locaux doivent soit avoir leur siège social dans le quartier, soit justifier d'une activité au bénéfice des habitantEs du quartier.
Chaque structure désigne nominativement unE représentantE titulaire et si possible unE suppléantE.

Les modalités de désignation des membres du Conseil Citoyens sont conformes à l’article 3 Titre III du cadre de référence des Conseils Citoyens. Cette structure et ce mode de désignation sont valables jusqu’au terme de 2020 prévue dans la loi.
Le représentant de l’État dans le département, après consultation du Maire de Carcassonne et du Président de l'Agglomération de Carcassonne reconnaît la composition du conseil citoyen via un arrêté préfectoral.
Le remplacement d’unE membre démissionnaire se fait selon la procédure légale établie par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014.

En cas de non-respect des principes et des valeurs définis dans la présente Charte et/ou en cas de préjudice moral ou matériel au Conseil Citoyen, tout membre est amené à s’expliquer dans le cadre d’une réunion plénière. Les membres peuvent prendre une mesure d’exclusion argumentée et justifiée. Un courrier ou un courriel doit être adressé au membre concerné afin de lui notifier la mesure d’exclusion, le cas échéant. L’équipe projet de la politique de la ville doit en être informée afin de procéder aux modifications administratives nécessaires.

Article 7 Organisation

Fonctionnement Interne
A. Les réunions plénières
Composition des réunions plénières
Les réunions plénières comprennent systématiquement les membres titulaires.
Les membres inscrits sur les listes complémentaires peuvent, s’ils le souhaitent, participer aux réunions plénières et prendre part au vote.
Par souci d’efficacité, les membres du Conseil Citoyen travaillent avec tous les moyens à leur disposition (réunions, échanges par mail, vidéo-conférence…).
Le Conseil Citoyen se réunit en moyenne une fois par mois et autant de fois que nécessaire.

Organisation des réunions plénières
L’ordre du jour est fixé collectivement par les membres ou sur propositions individuelles.
Les invitations aux réunions sont envoyées par courriel (e-mail), par texto ou par voie postale quand la personne ne possède pas d’adresse courriel (email), au moins 7 jours avant la date.

Le Conseil Citoyens peut, sur invitation, entendre toute personne ou association dont la compétence est en relation avec les points inscrits à l’ordre du jour. Des représentants des partenaires, des élus et l’équipe technique de la politique de la Ville peuvent aussi être invités dans ce cadre. Seules les personnes invitées pourront participer aux réunions plénières et prendre la parole.

L’animation des réunions plénières
L’animation du Conseil Citoyens est partagée entre les membres du Conseil à tour de rôle sur la base du volontariat, de façon à permettre à chacunE de prendre sa place au sein du conseil. Chaque réunion plénière est organisée et animée par 2 membres volontaires.
Les animateurs ont pour rôle :
de favoriser et garantir la libre expression et le respect des opinions au sein du conseil citoyens.
de favoriser et maintenir des rapports de bienveillance et de tolérance entre les membres
de préparer les réunions avec l’aide des autres membres du conseil citoyens : ordre du jour, compte rendu, centralisation et suivi des demandes.
D’animer les réunions du conseil citoyens
De finaliser les compte-rendu partagés
d’assurer l’interface et le suivi avec l’équipe projet politique de la ville
d’être garant du respect de l’ordre du jour et des horaires

Chaque réunion plénière du conseil citoyen donne lieu à un compte-rendu communiqué aux membres via le pad « Grazailles/La Reille » mis en place par SAPIE. Le projet d’ordre du jour de la prochaine réunion y est indiqué et peut être modifié par les membres.

Les modalités de prises de décision
Par principe, le Conseil Citoyen a pour objectif de faire émerger des positions consensuelles entre l’ensemble de ses membres. Accepter un consensus signifie que l’on est d’accord sur l’essentiel, mais pas nécessairement sur tout.
Pour tendre vers un consensus, le Conseil Citoyens de Grazailles Flemming/La Reille se met d’accord sur :
le devoir d’écouter les autres,
le devoir de comprendre l’opinion des autres et de se mettre à leur place,
le droit de proposer et d’accepter des compromis,
le droit de changer d’opinion
le devoir de construire ensemble en prenant en compte l’opinion des autres.

Le consensus nécessite de prendre le temps d’échanger, d’écouter, de développer et d’argumenter.
Toutes les décisions et/ou validations nécessitent la présence des deux tiers de ses membres titulaires et sont prises au consensus en réunion plénière. Si le quorum n'est pas atteint, la décision/validation est reportée.
En l’absence de consensus et en dernier recours les résolutions du Conseil Citoyen sont adoptées par une majorité qualifiée des 2/3 des votants présents. Cette majorité qualifiée renforce la valeur des résolutions prises par le Conseil.
Si la décision ne peut pas être prise, elle est ajournée et remise à l’ordre du jour des réunions suivantes.
Le vote par procuration n’est pas autorisé.
Tout document doit être validé en réunion plénière avant d'être rendu public.

B. Les Groupes de travail
L’ensemble des membres peuvent se retrouver en groupes de travail. Ces groupes peuvent être créées pour travailler sur certains thèmes, préparer les propositions ou préparer les avis à mettre en délibération, selon les modalités définies en réunion plénière.
Un membre peut s’engager au sein de différents groupes de travail.
Tout document émanant d’un groupe de travail doit être validé en réunion plénière avant d'être rendu public.

C. Les réunions publiques
Afin de remplir ses missions, le conseil citoyen peut organiser des rencontres publiques avec les habitantEs d'un quartier prioritaire, pour qu’ils participent au débat.
Les habitants qui souhaitent participer aux débats peuvent le faire soit à titre individuel, soit au travers des associations membres du conseil.

Fonctionnement externe - Modalités de représentation
Le conseil citoyen désigne deux membres qui le représentent auprès des instances de pilotage de la politique de la ville, sur proposition volontaire avec un consensus lors des séances plénières et si possible de façon paritaire Femme-Homme.
Lors de chaque représentation, de façon à permettre une continuité, seul unE des deux membres change.
Lors de leur intervention dans les instances institutionnelles, les représentantEs engagent le conseil citoyen et rendent compte de leur participation en réunion plénière.

Article 8 Communication extérieure
Des membres du Conseil Citoyen sont formés à l’utilisation des outils de communication tels que le site participatif Wiki.
Dans le cadre de l’information des habitantEs et des acteurs locaux, le Conseil Citoyen :
met à disposition un site internet participatif : http://conseilscitoyens-carcassonne.fr/
peut organiser des réunions publiques
peut réaliser des outils de communication (type plaquette, affiche, etc.)

Article 9 Approbation et modifications

Cette charte de fonctionnement du conseil citoyen Grazailles/Fleming/La Reille peut être modifiée en réunion plénière selon les modalités prévues à l’article 7.

Chaque membre titulaire approuve et signe la présente charte.
Fait à Carcassonne, le 05/12/2016